Règlement Intérieur

📋 Évaluation

Conformément à la réglementation en vigueur, l'établissement doit procéder à une évaluation OBLIGATOIRE du niveau de l'élève. À la suite de cette évaluation, l'établissement procède à une estimation du nombre minimal de leçons de conduite, le volume de conduite effective en circulation ne pouvant être inférieur à 20 heures de leçons pratiques, soit 1 leçon d'évaluation et 20 leçons de conduite de 1 heure. Après connaissance de l'évaluation, l'élève peut mettre fin au contrat s'il le souhaite.

📜 Conditions générales

Les formations assurées par l'Auto-école sont conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne (REMC), à la conduite et aux diverses réglementations en vigueur.

L'objectif est d'amener l'élève au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu'il puisse être présenté aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire.

L'auto-école se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler cours et leçons de conduite en cas de force majeure et notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée (conditions atmosphériques, accident, verglas, manifestation, etc.). Les leçons déjà réglées seront reportées ou remboursées.

L'auto-école ne peut être tenue responsable des délais de retard, annulations et reports des examens ou du nombre insuffisant de places d'examens attribué par l'administration.

En général, une leçon de conduite se décompose comme suit : 5 minutes pour l'installation au poste de conduite et pour déterminer l'objectif de travail / 45 à 50 minutes de conduite effective / 5 à 10 minutes pour faire le bilan de la leçon et tenir à jour le suivi de la formation de l'élève au bureau. Ce déroulement peut varier en fonction d'éléments extérieurs et/ou des choix pédagogiques de l'enseignant de la conduite.

⏱️ Annulation d'une leçon de conduite

Sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié, toute leçon de conduite non décommandée par l'élève au moins 48 heures ouvrées à l'avance n'est pas remboursée ; si elle n'a pas été payée à l'avance, elle reste due.

À l'inverse, toute leçon payée à l'avance et annulée par l'auto-école est reportée ou remboursée. L'auto-école ne peut annuler une leçon à moins de 48 heures ouvrées, sauf cas de force majeure (voir ci-dessus) ou motif légitime, qui est alors expliqué à l'élève.

✅ Conditions d'inscription à l'examen

Pour qu'un élève soit inscrit à l'examen théorique ou pratique il faut :

• Que le programme de formation soit terminé
• Avoir l'avis favorable du moniteur chargé de la formation
• Que le compte soit soldé

La décision d'inscrire ou pas un élève à l'examen est du seul fait de l'établissement. Cette décision est possible en fonction du niveau de l'élève, de sa situation financière auprès de l'auto-école et de l'avis de l'enseignant.

📅 Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature.

⏸️ Suspension du contrat

Dans le cas où l'élève interrompt momentanément ou définitivement sa formation quelles qu'en soient les raisons, il s'engage à informer aussitôt son auto-école par écrit.

En cas d'interruption de plus de 6 mois et de moins de 1 an, l'auto-école sera fondée à réclamer à l'élève pour les prestations restant à fournir, un rajustement du prix d'origine en fonction du tarif en vigueur au jour de la reprise.

Sans nouvelle de l'élève au-delà de 1 an, l'auto-école considérera que celui-ci a renoncé à sa formation et ne pourra la reprendre ou en obtenir le remboursement.

❌ Résiliation

L'élève peut résilier le contrat à tout moment, par lettre recommandée (ou envoi recommandé électronique) ou par courriel à l'auto-école, moyennant le paiement des seules prestations déjà réalisées. La résiliation prend effet 15 jours après la première présentation du courrier, ou immédiatement en cas de motif légitime (maladie grave, mutation rendant l'élève dans l'incapacité de poursuivre sa formation, etc.).

Si la résiliation intervient sans motif légitime et avant tout commencement de la formation pratique, l'auto-école peut retenir, en plus des prestations déjà réalisées, les frais de résiliation prévus au contrat, lorsqu'ils y figurent.

1. L'auto-école se réserve le droit de résilier à tout moment la formation de l'élève en cas de comportement de celui-ci contraire au règlement intérieur de l'auto-école.
2. Le contrat sera définitivement résilié après solde de tout compte, calculé au prorata des prestations réalisées.

📁 Restitution de dossier

L'élève reste le propriétaire de son dossier. Le dossier doit être restitué à l'élève en main propre ou à une tierce personne mandatée par l'élève.

🎯 Présentations aux examens

L'établissement s'engage à présenter l'élève aux épreuves du permis sous réserve qu'il ait atteint le niveau requis (les 4 compétences du REMC validées) et dans la limite des places d'examen attribuées par l'administration.

En cas de non-respect par l'élève des prescriptions pédagogiques de l'établissement ou du calendrier de formation, l'établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire.

Lorsqu'une date d'examen pratique a été fixée à l'élève, celui-ci est tenu de se présenter à l'heure et à la date prévues. S'il décide de ne pas se présenter à cet examen à la date convenue, il doit prévenir l'auto-école en respectant un préavis minimum de 8 jours ouvrables.

Dans le cas où l'élève ne respecte pas le préavis de 8 jours ouvrables, l'examen sera considéré comme « absent non excusé » et l'élève devra s'en acquitter à nouveau pour pouvoir être inscrit sur la liste d'examen.

🔄 Ajournement

En cas d'ajournement pratique, le candidat sera programmé pour un nouvel examen à condition qu'il ait bénéficié d'une remise à niveau suffisante, que les frais de passage de l'examen et la remise à niveau soient réglés et que les possibilités d'examen attribuées par l'administration le permettent.

💳 Règlement des sommes dues

L'élève est tenu de régler à l'établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à leur échéance peut autoriser l'établissement à rompre le contrat.

Sauf accord particulier de l'auto-école, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l'examen.